Copibec obtient le droit de poursuivre l’Université Laval

COMMUNIQUÉ DE COPIBEC, Montréal, le 9 février 2017 — Dans un jugement rendu hier, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective entreprise par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) contre l’Université Laval au nom de tous les auteurs et de tous les éditeurs, québécois et étrangers. Elle a infirmé le jugement rendu en février 2016 par l’honorable juge Beaupré de la Cour supérieure de Québec.

Gilles Herman, président de Copibec, s’est réjoui que la Cour d’appel ait renversé le jugement initial, accueilli la demande de Copibec et qu’elle ait accepté de la désigner comme la représentante autorisée du groupe des réclamants. « Nous espérons, de nouveau, que cela amènera la communauté universitaire à réagir et à faire pression sur le rectorat pour régulariser cette situation déplorable », a-t-il ajouté. Claude Robinson, qui avait assisté à l’audience, a lui aussi salué cette décision, qui selon lui, « aura un impact crucial sur la vie des membres de Copibec ».

La formation de la Cour d’appel, composée des juges Gagnon, Bélanger et Mainville, a rendu jugement unanime en faveur de Copibec suite à l’audience du 23 novembre dernier et après délibérations. Dans les motifs, rendus par le juge Gagnon, la Cour tranche que « l’action collective vise ici à faciliter aux auteurs l’accès à la justice tout en préservant les ressources judiciaires et, le cas échéant, à sanctionner de façon efficace des agissements qui autrement demeuraient à l’abri de l’intervention judiciaire en raison de la modicité du préjudice lorsque appréciée sur le plan individuel. En ce sens, l’action envisagée par Copibec répond à ces considérations supérieures. (par. 86) »

On se souviendra que, depuis le 1er juin 2014, l’établissement universitaire de Québec a décidé de ne plus demander la permission des auteurs et des éditeurs et a cessé de leur verser des redevances pour la reproduction de leurs ouvrages dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur internet. L’Université Laval reproduit annuellement plus de 11 millions de pages, extraites de plus de 7 000 ouvrages. Elle est, au Québec, la seule université et le seul établissement d’enseignement à se comporter de cette manière, les autres institutions ayant toutes obtenu des licences générales de Copibec et convenu des tarifs de reproduction.

Le 10 novembre 2014, Copibec, avec le soutien de nombreux représentants des auteurs, des éditeurs et des sociétés de gestion canadiennes et étrangères, a déposé une demande en Cour supérieure pour obtenir l’autorisation du tribunal d’exercer une action collective. Elle réclame de l’Université Laval, outre une ordonnance de cesser ces reproductions illicites, des dommages matériels, moraux et exemplaires à hauteur d’environ 4 millions de dollars par année au nom de toutes les personnes dont on a violé les droits d’auteur.

Le 10 mars 2015, 34 auteurs québécois, dont Michel Tremblay, Marie Laberge et Yann Martel, cosignaient une lettre ouverte, publiée dans Le Devoir, dans laquelle ils dénonçaient le mépris de l’Université Laval pour la rémunération équitable des créateurs. Puis, le 6 juin 2016, une autre lettre ouverte, émanant de 25 auteurs et 60 éditeurs, déplorait de nouveau l’incohérence entre l’attitude de l’institution face au droit d’auteur et sa prétention de tenir un « rôle fondamental et innovateur en matière d’enseignement et de recherche » et « son engagement pour le développement durable de la société ».

À plusieurs reprises les sociétés de gestion, les éditeurs et les auteurs européens ont manifesté leur indignation à ce sujet auprès des représentants du gouvernement du Québec.

Rappelons que l’autorisation d’une action collective constitue une étape préliminaire de la procédure. La prochaine étape pour Copibec consiste à retourner devant la Cour supérieure qui se penchera sur le fond du litige.

Me Daniel Payette, procureur des personnes parties à l’action collective, rappelle que les auteurs et les éditeurs concernés n’ont pas de démarche particulière à effectuer pour se joindre au recours. Tous ceux dont les œuvres ont été reproduites sans autorisation en feront automatiquement partie et ils seront informés au fur et à mesure du progrès des procédures.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de Copibec ou écrire à info@copibec.qc.ca.

À propos de Copibec
Copibec est un organisme sans but lucratif créé en 1998 par l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour la gestion des droits de reproduction de milliers d’éditeurs et d’auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.

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Source :
Caroline Lacroix, Responsable des communications et des services aux titulaires de droits, Copibec
(514) 288-1664 poste 242
c.lacroix@copibec.qc.ca