Révision des lois sur le statut de l’artiste : les écrivaines et écrivains ne doivent plus être considéré·e·s comme une sous-catégorie d’artistes

Montréal, 26 janvier 2021 — Le ministère de la Culture et des Communications du Québec procède actuellement à une consultation en ligne sur la révision des deux lois sur le statut de l’artiste. Dans son mémoire déposé aujourd’hui au ministère, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) affirme que la loi qui régit le statut des écrivain·e·s est injuste, inéquitable et inapplicable, et revendique un nouvel encadrement législatif.

« L’UNEQ réclame pour les écrivaines et les écrivains le même statut légal que les artistes de la scène, du disque et du cinéma », déclare Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ. « Nous demandons que la littérature soit une discipline qui apporte aux artistes les mêmes droits que ceux d’autres domaines. Il faut d’ailleurs noter que les principaux syndicats d’artistes du Québec appuient formellement la position de l’UNEQ, jugeant injuste et inconcevable que les écrivaines et les écrivains soient privé·e·s de leur droit syndical. »

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), adoptée en 1988, a mené à la reconnaissance légale de l’UNEQ en 1990, mais n’oblige en rien la négociation d’ententes collectives et ne prévoit aucune sanction lorsqu’une des parties refuse de négocier. Cette situation absurde serait impensable dans d’autres secteurs d’activité.

« Depuis 30 ans, l’UNEQ tente par tous les moyens de poser les bases d’une entente collective qui encadrerait tous les contrats liant un·e écrivain·e à une maison d’édition et éviterait à chaque artiste d’être seul·e pour négocier. Mais toutes nos actions ont été vaines », déplore Laurent Dubois, directeur général. « Cette situation ne peut plus durer. La révision législative doit enfin mettre un terme à des pratiques injustes et inéquitables. Au Québec, encore en 2021, certains contrats d’édition contiennent des clauses abusives qui privent par exemple les artistes de leurs droits pour une durée et un territoire illimités, mais aussi pour leurs œuvres futures qui n’existent pas encore ! On croit rêver ! »

Une loi qui aggrave la situation socio-économique de nos artistes

La situation socio-économique des écrivaines et des écrivains ne cesse de se dégrader, et la Loi S-32.01 est en grande partie responsable de cette détérioration :

• la Loi ne fournit aucune protection ni aucun filet social aux écrivaines et écrivains ;
• la Loi fait des écrivaines et des écrivains une sous-catégorie d’artistes en les traitant différemment des artistes de la scène, du disque et du cinéma ;
• la Loi prive les écrivaines et les écrivains de leur droit fondamental à une représentation collective ;
• la Loi n’encadre pas la totalité des activités du métier (lectures publiques, conférences, tables rondes, etc.) et n’empêche en rien que des organisateurs d’événements culturels proposent souvent peu ou pas de rémunération pour des prestations offertes au nom de la « promotion » et de la « visibilité » ;
• la Loi contribue à la précarisation du métier.

Il faut souligner que les revenus tirés de l’écriture sont loin de permettre aux écrivaines et aux écrivains de vivre de leur plume. Par exemple, le revenu médian d’un·e écrivain·e au Québec n’était que de 3 000 $ en 2017, selon un sondage mené auprès des membres de l’UNEQ. Ce revenu, essentiellement constitué de redevances sur la vente de leurs livres et de droits de reproduction, n’a pas évolué depuis 1991.

Depuis mars 2020, la pandémie de la COVID-19 a privé de nombreux écrivaines et écrivains de précieuses sources de revenus : celles et ceux qui ont perdu leur emploi ont dû se rabattre sur la Prestation canadienne d’urgence ou l’assurance-emploi, l’annulation de salons du livre ainsi que la fermeture des écoles et des bibliothèques les empêchent de donner des conférences et des ateliers rémunérés. Une loi sur le statut de l’artiste conséquente aurait dû les protéger pendant cette période de crise et leur garantir un cadre minimum par l’entremise d’ententes collectives assorties d’assurances et d’un régime de retraite.

Le #moiaussi littéraire, qui a défrayé les manchettes à l’été 2020, a lui aussi démontré la nécessité de structurer davantage les relations de travail du milieu pour offrir, entre autres, à toutes et tous des recours syndicaux indispensables, comme des mécanismes de grief, d’arbitrage et de médiation.

Vers des pratiques justes et dignes de notre époque

« Nous nous battrons pour que cette révision change les paradigmes prévalant dans le domaine littéraire », prévient Suzanne Aubry. « Il convient de rappeler que beaucoup d’argent public est injecté dans la chaîne du livre, et c’est une bonne chose. Mais pendant combien de temps encore cet argent servira-t-il à financer une chaîne qui appauvrit son premier maillon ? Combien de temps faudra-t-il avant qu’une loi impose à ce milieu largement subventionné la négociation de normes et de barèmes minimaux à respecter ? »

⇒ Pour lire le mémoire de l’UNEQ déposé au Ministère, cliquez ici

⇒ Pour en savoir plus sur la révision des lois sur le statut de l’artiste par le Ministère, cliquez ici

À propos de l’UNEQ

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) est reconnue l’association représentative des artistes du domaine de la littérature et compte actuellement plus de 1 600 membres. Le syndicat professionnel travaille depuis 1977 à la défense des droits socio-économiques des écrivaines et des écrivains, ainsi qu’à la valorisation de la littérature québécoise au Québec, au Canada et à l’étranger.

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Source : Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)

Contact : Béatrice Gougeon, Conseillère principale, Morin Relations Publiques, 514 688-3936, beatrice@morinrp.com