Loi canadienne sur le droit d’auteur : enfin une promesse de changement
Montréal, 7 avril 2022 — Dans le budget présenté aujourd’hui par la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, le gouvernement exprime sa volonté de « faire en sorte que la Loi sur le droit d’auteur protège tous les créateurs et tous les titulaires de droits d’auteur. Par conséquent, le gouvernement s’efforcera également d’assurer la durabilité de l’industrie de l’édition de livres éducatifs, ce qui comprend une rémunération équitable pour les créateurs et les titulaires de droits d’auteur. »
L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) se réjouit de cet engagement. Mentionner spécifiquement la nécessité d’assurer une « rémunération équitable » nous laisse croire que le gouvernement entend mettre fin aux conflits sur l’utilisation des œuvres dans un contexte pédagogique.
La Cour suprême du Canada, dans le litige opposant l’Université York à la société de gestion collective Access Copyright, avait renvoyé la balle dans le champ politique, l’été dernier. Le gouvernement semble enfin assumer sa responsabilité sur ce dossier après de longues années d’attente pour les ayants droit. Ces derniers furent les victimes des nombreuses exceptions introduites en 2012 dans la Loi sur le droit d’auteur.
« Le droit d’auteur n’est pas un impôt, ni une taxe ! Ce droit détermine la rémunération principale des écrivaines et des écrivains », rappelle Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ. « L’exception à des fins pédagogiques introduite il y a 10 ans dans la loi a entraîné trop de pertes de revenus. »
L’UNEQ, cofondatrice de la société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Copibec, a mené de nombreuses représentations sur le droit d’auteur auprès du gouvernement fédéral au cours des dernières années. Nous suivrons de près ce dossier pour que cette promesse du budget fédéral se transforme, en 2022, en un réel progrès législatif.
À propos de l’UNEQ
L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) est reconnue l’association représentative des artistes du domaine de la littérature et compte plus de 1 600 membres. Le syndicat professionnel travaille depuis 1977 à la défense des droits socio-économiques des écrivaines et des écrivains, ainsi qu’à la valorisation de la littérature québécoise au Québec, au Canada et à l’étranger.
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Source : Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)
Contact : Jean-Sébastien Marsan, directeur des communications, 514 849-8540 poste 225 ou 1 888 849-8540 poste 225, jsmarsan@uneq.qc.ca.
