Les associations du milieu culturel québécois demandent au gouvernement Legault de procéder à la réforme de la loi sur le statut de l’artiste

Montréal, le 16 septembre 2021 — Neuf associations du secteur des arts et de la culture ont demandé ce matin au gouvernement du Québec de déposer dès l’automne le projet de réforme tant attendue de la loi sur le statut de l’artiste. Pour ces organisations représentant plus de 26 000 artistes, toutes disciplines confondues, il est impératif de pallier les brèches de la loi actuelle qui privent ceux-ci de droits fondamentaux en matière de travail pourtant accessibles à l’ensemble de la population du Québec. Les neuf associations ont présenté ce matin un ensemble de revendications communes qu’elles porteront auprès du gouvernement au cours des prochaines semaines.

D’entrée de jeu, les organisations ont expliqué la nécessité de cette réforme en rappelant que le secteur des arts et de la culture, comme le reste du Québec, a grandement évolué depuis l’adoption des deux lois sur le statut de l’artiste en 1987, ne serait-ce que sur le plan de la technologie et des plateformes de diffusion. Elles constatent néanmoins que, plus de 30 ans plus tard, les artistes figurent toujours dans une catégorie à part en matière de droit du travail.

« Il n’est pas normal qu’en 2021, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ne s’applique pas automatiquement aux artistes comme au reste des travailleuses et des travailleurs, a souligné la présidente de l’Union des artistes, Sophie Prégent. Ce n’est pas normal qu’en 2021, après tout ce que le Québec a traversé au cours des dernières années, les dispositions législatives à l’égard du harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail ne s’appliquent pas d’emblée aux artistes, et que nos organisations en soient réduites à négocier à la pièce des mesures légales dont bénéficient pourtant tous les salarié-es du Québec. »

« Le gouvernement de François Legault a été très clair quant à son intention de procéder à cette réforme au cours d’un premier mandat, a poursuivi la présidente de l’UDA. Son gouvernement a même réitéré cette promesse au printemps dernier, avec le soutien de l’Assemblée nationale. Pour nos associations d’artistes, compte tenu de l’échéancier électoral de 2022, c’est cet automne que la réforme de la Loi sur le statut de l’artiste doit être déposée à l’Assemblée nationale. »

Des conditions minimales pour tous les secteurs

Les organisations ont rappelé que c’est en constatant la précarité et la pauvreté qui prévalaient au sein de la communauté artistique que le Québec lui avait octroyé, en 1987, le droit de négocier des ententes collectives avec les associations de producteurs afin de baliser l’industrie et d’établir des conditions minimales de travail, les artistes n’étant protégés ni par les dispositions des Normes du travail, ni par celles du Code du travail du Québec.

Or, a souligné le président de la Guilde des musiciennes et des musiciens du Québec (GMMQ), Luc Fortin, bien qu’une majorité de producteurs établis acceptent de négocier ces ententes, de nombreuses brèches de la loi actuelle permettent à certains de n’appliquer aucune forme de condition minimale de travail sur les lieux de production.

« Dans l’industrie de la musique, c’est moins de 20 % des enregistrements qui sont effectués en respectant les conditions minimales négociées. Les producteurs peuvent étirer des négociations pendant plus de 20 ans, ils peuvent décider de ne pas reconnaître les ententes pourtant adoptées par l’association de producteurs établie dans un secteur particulier… Ces trous dans la loi entraînent une pression vers le bas sur nos conditions de travail — tout comme la possibilité pour les festivals et autres diffuseurs de se dégager de leurs obligations auprès des artistes, qui se retrouvent sans protection. On doit rendre obligatoire, pour tous les lieux de production, l’application des ententes négociées avec les associations de producteurs établies de chaque secteur, ou encore imposer des conditions minimales d’engagement là où il n’y en a pas. Et en fin de compte, ce qui est incontournable, c’est que le gouvernement doit cesser de financer les producteurs qui s’affairent à contourner la loi. Le gouvernement doit rendre toute forme de subvention de l’État conditionnelle à l’application de conditions minimales de travail négociées avec les associations d’artistes. »

Les écrivains, des artistes à part entière

Les neuf organisations du milieu culturel s’entendent également sur la nécessité de mettre un terme aux disparités entre différentes catégories d’artistes soumises à des environnements légaux distincts. Elles demandent ainsi au gouvernement d’octroyer aux écrivaines et aux écrivains, ainsi qu’aux autrices et auteurs dramatiques, le droit, pourtant conféré aux artistes de la scène, du disque et du cinéma, de négocier des ententes collectives dont ils sont aujourd’hui privés.

Pour Suzanne Aubry, présidente de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ), le gouvernement doit saisir l’occasion de réparer cette grave injustice. « Nous sommes des artistes à part entière, partageant la même réalité socio-économique que les scénaristes, les comédiennes et les comédiens, les interprètes, les musiciennes et musiciens. Nous réclamons que le secteur de la littérature — incluant le théâtre — soit intégré à la première loi sur le statut de l’artiste afin d’instaurer l’obligation de négocier des ententes collectives pour les éditeurs et les diffuseurs et des conditions de travail minimales auxquelles les autres artistes ont droit. Le modèle de négociation individuelle a pleinement démontré ses limites. Il est inacceptable que les écrivains et écrivaines, tout comme les auteurs et autrices de théâtre, continuent d’être laissés à eux-mêmes lorsque vient le temps de négocier les conditions de leurs contrats. »

Dans le même esprit, les neuf associations demandent au gouvernement d’intégrer au sein de la loi certaines disciplines artistiques qui demeurent exclues de son application : les scénographes, éclairagistes, costumières et costumiers et autres concepteurs et conceptrices des arts de la scène devraient bénéficier du même statut que les autres artistes. Elles rappellent que les dernières modifications apportées à la loi en 2009 n’ont pas intégré ceux-ci, contrairement à leurs collègues œuvrant en cinéma, en publicité et en vidéoclip.

L’ensemble de ces revendications peut être consulté à l’adresse suivante : www.commetoutlemonde.org

À propos

Représentant plus de 26 000 travailleuses et travailleurs de tous les secteurs confondus à travers le Québec, les neuf associations œuvrant dans le milieu des arts et de la culture sont les suivanteshttps://www.commetoutlemonde.org/:

• Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ)
• Association québécoise des autrices et des auteurs dramatiques (AQAD)
• Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)
• Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC-CSN)
• Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
• Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
• Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l’événementiel (TRACE)
• Union des artistes (UDA)
• Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)

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Source : Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC–CSN)

Pour information : François L’Écuyer, service des communications de la CSN, cell. : 514 949-8973.