Lois sur le statut de l’artiste : 30 ans plus tard, il est plus que temps d’agir

Montréal, 9 décembre 2019 — C’est avec optimisme que l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) accueille le chantier de réforme des lois sur le statut de l’artiste annoncé ce matin par la ministre de la Culture et des Communications du Québec. L’UNEQ espère vivement qu’une législation lui permettra enfin de négocier des ententes-cadres fixant les conditions minimales de travail, mais aussi de tout type de contrat proposé aux écrivains.

« La politique culturelle adoptée par le précédent gouvernement, en juin 2018, promettait de réviser les deux lois sur le statut de l’artiste. En arrivant au pouvoir en octobre 2018, la Coalition Avenir Québec s’est engagée à maintenir la politique culturelle », rappelle Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ. « Un an plus tard, la ministre de la Culture tient cet engagement. Nous avons très hâte de collaborer avec le gouvernement afin de réformer ces lois qui ont pour but, je le rappelle, d’améliorer le statut socioéconomique des écrivaines et des écrivains, qui se dégrade d’année en année. »

Deux lois distinctes

La Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LRQ, c. S-32.1), adoptée en 1987, encadre les relations de travail des artistes qui se produisent pour le public. Les artistes travaillant seuls à la maison ou dans un atelier sont régis par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (LRQ, c. S-32.01), adoptée en 1988.

La première loi a rehaussé les conditions de travail des artistes alors que la seconde n’a jamais porté ses fruits. Pour une raison bien simple : les syndicats professionnels regroupant les écrivains et les écrivaines ainsi que les artistes en arts visuels et des métiers d’arts sont pour ainsi dire privés du droit à la négociation collective.

Le problème réside dans le libellé de la section II de la Loi, « Entente générale concernant les contrats de diffusion », qui n’oblige pas les diffuseurs ou associations de diffuseurs à entreprendre des négociations avec les associations d’artistes et qui ne prévoit aucune sanction lorsqu’une des parties refuse de négocier.

En 1990, l’UNEQ a été reconnue l’association la plus représentative des artistes du domaine de la littérature, en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. L’année suivante, l’UNEQ a entrepris des négociations avec l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) pour conclure une entente-cadre fixant les conditions minimales d’un contrat d’édition. Mais ces négociations n’ont jamais abouti… à cause de la Loi.

Depuis 30 ans, c’est l’impasse.

« Dans les années 1990, diverses coalitions ont demandé aux gouvernements successifs des amendements aux lois sur le statut de l’artiste. Il y a eu des consultations en 2004, puis en 2010. Aujourd’hui, nous sommes confiants que les consultations coprésidées par Liza Frulla et Louise Beaudoin seront, cette fois, orientées vers l’action », déclare Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ. « Les écrivaines et les écrivains, obligés de négocier individuellement leurs contrats et leurs conditions d’écriture, sont souvent vulnérables aux abus. Cette injustice doit cesser. Nos membres seraient ils considérés comme une sous-catégorie d’artistes ? Je n’ose le croire. »

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À propos de l’UNEQ

Depuis plus de 40 ans, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois regroupe des poètes, des romanciers, des auteurs dramatiques, des essayistes, des auteurs pour jeunes publics et des auteurs d’ouvrages scientifiques et pratiques. L’UNEQ, qui représente actuellement plus de 1 600 auteurs, travaille à la promotion et à la diffusion de la littérature québécoise, au Québec, au Canada et à l’étranger, de même qu’à la défense des droits socioéconomiques des écrivains.

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Source : Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)

Contact : Jean-Sébastien Marsan, adjoint à la direction générale et directeur des communications, 514 849-8540 poste 225 | jsmarsan@uneq.qc.ca