Examen de la Loi sur le droit d’auteur : l’UNEQ réplique à Michael Geist

Par l’UNEQ

Montréal, 7 mai 2018 — À Ottawa, l’examen de la Loi canadienne sur le droit d’auteur est en cours. Des écrivains et des éditeurs de tout le pays réclament le respect d’un droit fondamental : écrire sans se faire voler le fruit de son travail.

Le 24 avril dernier, à la Chambre des communes, la présidente et le directeur général de l’UNEQ ont participé à une audience devant les membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, chargé de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur. Les membres du Comité avaient déjà reçu le mémoire de l’UNEQ – que vous pouvez lire ici.

L’UNEQ a fait valoir, entre autres remarques, que les exceptions introduites dans la Loi en 2012 pour le secteur de l’éducation ont fait chuter les revenus des écrivains provenant des sociétés collectives de gestion de droit (Copibec au Québec, Access Copyright ailleurs au pays), le concept d’utilisation « équitable » ayant ouvert la porte à tous les abus – voyez notre communiqué de presse.

Le lendemain de l’audience, le professeur de droit à l’Université d’Ottawa Michael Geist, spécialiste de la propriété intellectuelle, a commenté dans son blogue le mémoire de l’UNEQ – vous pouvez lire son billet ici.

Voici quelques extraits du billet de Michael Geist, traduits en français par l’UNEQ :

« (…) le plus troublant est la manière dont le groupe [l’UNEQ] s’en prend aux droits des usagers. »

Notant que le mémoire de l’UNEQ préconise l’élimination ou une redéfinition plus étroite de plusieurs exceptions introduites en 2012, et remué par le passage de notre mémoire qui souligne que « toute exception ne devrait exister que dans les seuls cas où l’accès aux œuvres est impossible autrement. Une exception doit demeurer… exceptionnelle », Michael Geist soutient que « cette vision des droits des utilisateurs — soit que ces droits n’existent pas ou que les exceptions ne s’appliquent que dans les cas où l’accès serait sinon impossible — est incompatible avec l’opinion de la Cour suprême du Canada sur le droit d’auteur et les normes juridiques internationales. »

Il ajoute : « Si adopté, ce changement causerait un immense préjudice à la liberté d’expression puisque l’accès ne constitue qu’une part de la justification de l’utilisation équitable et d’autres exceptions ».

« À une époque où ceux qui réclament un droit d’auteur équilibré conforme aux décisions de la Cour suprême sont souvent décrits comme « anti-copyright », peu de propositions sont plus contraires aux principes fondamentaux du droit d’auteur que l’idée que les exceptions devraient être limitées aux cas où l’accès à une œuvre est autrement impossible », conclut Michael Geist.

L’UNEQ, estimant qu’opposer utilisateurs et créateurs est une manœuvre malhonnête, estimant également que nous prêter l’intention de nuire à la liberté d’expression est parfaitement injustifié, a décidé de répondre publiquement, en anglais, dans le blogue de Michael Geist – vous pouvez nous lire ici. Voici la traduction française de notre réplique :

Cher monsieur Geist,

Merci pour vos commentaires sur notre mémoire. En réponse, nous aimerions réfuter certaines parties de votre billet et clarifier nos recommandations.

Premièrement, vous avez raison de dire qu’au Canada, la redevance pour copie privée est limitée à la musique. Cependant, comme vous le savez, cela est le résultat de la jurisprudence, pas nécessairement l’intention du législateur. Nous avons proposé au Comité permanent que la loi soit modifiée pour se conformer aux meilleures pratiques ayant cours ailleurs dans le monde. Par exemple, en France, la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit) collecte et distribue des redevances aux auteurs et aux éditeurs résultant de la reproduction numérique sur des supports tels que les liseuses, les téléphones portables et les ordinateurs. Nous demandons l’expansion d’un frais similaire sur la copie privée au Canada.

Deuxièmement, vous avez également raison de dire que les restrictions à la parodie et à la satire peuvent profiter à certains créateurs, mais en tant que syndicat représentant tous les écrivains québécois en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01) et tous les écrivains canadiens d’œuvres littéraires ou dramatiques de langue française, conformément à la Loi sur le statut de l’artiste fédérale, nous croyons qu’une interprétation trop large de cette exception entraîne plus de pertes que de gains pour nos écrivains.

Réduire la portée et éliminer certaines exceptions peut constituer un résumé précis de notre mémoire, mais cela ne s’applique pas à toutes les exceptions. Notre mémoire souligne à quel point certaines exceptions introduites en 2012 sont floues. Nous nous efforçons de ne pas mettre le poids de l’interprétation et de la mise en œuvre de la loi sur les épaules des tribunaux, tout en voulant accorder une considération équitable aux créateurs.

Le Canada est le pays dont la loi sur le droit d’auteur comporte le plus d’exceptions. Il nous semble que la liberté d’expression n’était pas menacée avant 2012 (lorsque les amendements à la loi ont été introduits), et que la liberté d’expression ne serait pas davantage érodée si le Parlement acceptait nos recommandations. En adoptant notre position de base, c’est-à-dire qu’une exception ne devrait être autorisée que dans les cas où l’accès à une œuvre est impossible, nous ciblons des cas où une société collective de gestion de droits ne peut intervenir ou lorsqu’il est très difficile, voire impossible, d’obtenir une licence. Nous souhaitons étendre considérablement la portée des sociétés collectives de gestion de droits.

La Loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’un examen et, dans le cadre de ce processus, nous nous attendons à ce que chacun présente au législateur des recommandations qui le concernent. Nous espérons que chaque association de l’industrie culturelle présentera son point de vue, afin que la Loi puisse éventuellement être harmonisée avec les valeurs canadiennes.