Action collective portant sur les droits d’auteur : avis légal
Copibec c. Université Laval
SI VOUS ÊTES
— l’auteur d’une œuvre littéraire, dramatique, ou artistique, publiée au Canada ou ailleurs dans le monde (ou son héritier si cet auteur n’était pas décédé avant le 1er janvier 1964) ;
— l’éditeur de telle œuvre, ou une personne habilitée à représenter un titulaire de droits d’auteur au Canada ;
— ou une personne physique ou morale domiciliée hors du Canada, en particulier une société de gestion des droits de reproduction, habilitée à représenter les titulaires de droits sur une telle œuvre ;
ET que cette œuvre, sans autorisation, a été reproduite, mise à disposition, ou communiquée au public, en particulier aux étudiants, par l’Université Laval et son personnel, entre le 1er juin 2014 et le 8 février 2017.
VOUS ÊTES ALORS MEMBRE DU GROUPE VISÉ ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CETTE ACTION COLLECTIVE.
QUEL EST LE BUT DE L’ACTION COLLECTIVE ?
L’action collective, déposée à Québec et autorisée le 8 février 2017 par la Cour d’appel, vise à établir que l’Université Laval et ses employés, dans leurs activités d’enseignement et de recherche, ont contrevenu aux droits patrimoniaux et aux droits moraux reconnus par la Loi sur le droit d’auteur en reproduisant, en mettant à disposition, et en communiquant au public, des œuvres littéraires, dramatiques et artistiques protégées, sans l’autorisation du titulaire des droits ou de son représentant, en omettant de mentionner les créateurs de l’œuvre, et en portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
QUE POUVEZ-VOUS EN RETIRER ?
On cherche à obtenir, pour tous les membres du groupe, une compensation financière pour les reproductions des œuvres effectuées par le personnel de l’Université Laval, et pour l’atteinte aux droits moraux des auteurs.
QUE FAIRE POUR PARTICIPER À L’ACTION COLLECTIVE ?
Vous n’avez aucune démarche à faire pour faire partie du recours. Vous pourriez intervenir à l’action, mais uniquement pour la soutenir. Comme membre, vous n’aurez pas à payer les honoraires d’avocat ou les frais de justice.
COMMENT S’EXCLURE DU GROUPE ?
Si vous souhaitiez vous exclure du groupe, il faudrait transmettre au greffier de la Cour supérieure du district de Québec, un avis écrit confirmant votre volonté de vous exclure du groupe au plus tard le 16 octobre 2017 à l’adresse suivante : greffe de la Cour supérieure, Palais de justice de Québec, 300, boulevard Jean- Lesage, Québec (Québec) Canada, G1K 8K6.
En général, seules les personnes qui souhaitent intenter elles-mêmes une action individuelle, à leurs frais, ont un intérêt à s’exclure d’une action collective. Un modèle d’avis est disponible sur le site mentionné plus bas.
QUI REPRÉSENTERA LE GROUPE ?
La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) et les auteurs Guy Marchand et Jean Frédéric Messier ont été désignés par le tribunal pour représenter les membres du groupe.
POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS
Cet avis constitue un résumé de l’avis aux membres dont le texte complet peut être consulté sur les sites web indiqués plus bas. Le jugement autorisant l’action collective, ainsi que la demande introductive d’instance sont aussi disponibles sur ces sites. Vous pouvez aussi contacter :
Copibec
http://www.copibec.ca/fr/action-collective-contre-universite-laval
Tél. : (514) 288-1663, 1-800-717-2022
actioncollective@copibec.qc.ca
Ou l’avocat :
Me Daniel Payette
47 rue Wolfe, Lévis (Québec) G6V 3X6
Tél. : 418-837-2521
cabinetpayettte@videotron.ca
Vous pouvez aussi consulter le Registre des actions collectives :
https://services.justice.gouv.qc.ca/DGSJ/RRC/Accueil/Accueil.aspx
CE TEXTE A ÉTÉ APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL. EN CAS DE DISPARITÉ ENTRE CET AVIS ABRÉGÉ ET L’AVIS AUX MEMBRES COMPLET, CE DERNIER PRÉVAUT.
