Une décision de la Cour en faveur des créateurs et des éditeurs

Montréal, 14 juillet 2017 — Le 12 juillet 2017, la Cour fédérale a rendu son jugement dans la cause qui opposait la société de gestion collective canadienne, Access Copyright, à l’Université York.

Cette décision est une victoire pour les créateurs et les éditeurs puisque la Cour conclut que les lignes directrices de l’Université York en matière d’utilisation équitable d’une œuvre dans un contexte d’éducation ne satisfont pas aux critères établis par la Cour suprême du Canada. Il s’agit ici de la première décision portant sur la validité de ces lignes directrices qui ont été adoptées par de nombreux établissements d’enseignement, dont l’Université Laval, afin de ne plus payer de redevances de droits d’auteur.

La Cour statue également que les tarifs établis par la Commission du droit d’auteur du Canada sont obligatoires et non optionnels.

Frédérique Couette, la directrice générale de Copibec, s’est réjouie de cette décision qui « rappelle à tous que les sociétés de gestion permettent un accès légal et véritablement équitable aux œuvres ».

Access Copyright se déclare prête à renouer le dialogue avec toutes les parties prenantes afin de résoudre les conflits et d’entamer une nouvelle relation. Copibec souhaite qu’à la suite de cette décision, les parties retrouvent le chemin de la discussion.

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Source : Copibec
Caroline Lacroix, Responsable des communications et des services aux titulaires de droits
(514) 288-1664 poste 242, c.lacroix@copibec.qc.ca

Pour en savoir plus sur le jugement de la Cour fédérale :