Tout d’abord, je voudrais vous remercier de donner à Copibec et à l’UNEQ que je représente l’occasion de vous exposer leur point de vue sur l’impact du développement du numérique sur l’industrie du livre.

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois, l’UNEQ, existe depuis 33 ans et a été reconnue en 1990 comme l’association la plus représentative des artistes du domaine de la littérature en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Copibec, la société québécoise de gestion collective des droits de reproduction des œuvres littéraires, a été créée en 1997 par l’UNEQ et par l’Association nationale des éditeurs de livres. Elle représente plus de 850 éditeurs et 17 000 auteurs québécois de livres, de journaux et de périodiques incluant les artistes en arts visuels qui y publient. Elle représente également les auteurs et les éditeurs d'une vingtaine de pays par le biais d'ententes bilatérales avec des sociétés de gestion étrangères. Copibec redistribue annuellement près de 13 millions de dollars aux titulaires de droits.

L’inquiétude actuelle des acteurs du monde de l’écrit, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, est de voir réduits, par l’élargissement de la notion d’utilisation équitable ou par l’adoption de nouvelles exceptions, les revenus qui leur sont nécessaires pour poursuivre, les uns, leurs activités de création, et les autres, leurs activités de diffusion. Il semble y avoir, dans les demandes des utilisateurs des oeuvres, confusion entre accessibilité et gratuité, comme si la seule façon de voir à ce que ces œuvres soient accessibles était d’en rendre l’accès gratuit.

Cette confusion, si elle était reprise par les législateurs, aurait des conséquences dramatiques sur l’industrie du livre. Imaginons, par exemple, que les reproductions d’œuvres faites dans le milieu de l’éducation soient considérées comme de l’utilisation équitable. Cela entraînerait pour les auteurs et les éditeurs une perte de 9 M $, en plus de placer Copibec dans une situation précaire puisque les redevances de l'éducation représentent 70 % de ses revenus. On risquerait alors de ne plus avoir au Québec de société dont la responsabilité première est de protéger le droit des auteurs et des éditeurs d'oeuvres littéraires. Cela signifierait que ceux-ci devraient s’en charger personnellement, avec le fardeau financier que cela suppose. Or, l’Observatoire de la culture et des communications du Québec a démontré, dans sa dernière enquête en date de 2004, que seuls 9% des écrivains trouvaient dans leurs activités de création la principale source de leurs revenus et que 60% d’entre eux se voyaient dans l’obligation d’exercer un second métier pour survivre économiquement. Dans ces conditions, comment pourrait-on justifier de les priver davantage de revenus ? Quant aux éditeurs, il faut savoir que les coûts de production d’un manuel scolaire accompagné d’un guide pédagogique peuvent atteindre 1 M$. L’élargissement de la notion d’utilisation équitable risquerait non seulement d’invalider les ententes actuelles que Copibec a signées avec le ministère de l’Éducation, mais fragiliserait aussi considérablement l’industrie de l'édition au Québec qui n’a accès qu’à un petit marché, mais dont l’existence est essentielle à la survie de sa culture. On nuirait également à l’ensemble des travailleurs qui oeuvrent dans le domaine.

Voyons maintenant ce qu’il en est, toujours en éducation, de ces fameux coûts de reproduction pour le ministère de l’Éducation, des loisirs et du sport ainsi que pour les établissements scolaires post-secondaires. Sur un budget total de 14 milliards $, le ministère de l’Éducation verse 3M $ pour les écoles primaires et secondaires afin de compenser l'utilisation de 68 M de copies de livres, d'articles de journaux et de revues ou d'oeuvres artistiques, soit moins de 3 $ par élève. Ajoutez à cela, 70 000$ pour l'exécution d’œuvres dramatiques dans les écoles et 600 000$ pour la reproduction d’œuvres musicales, et vous obtenez au total moins de 0.0003% du budget du ministère. Pour les collèges, le tarif est de 10$ par étudiant à temps complet pour 21 M de copies, et pour les universités, de 23,50$ par étudiant pour 86 M de copies. On le voit, la reproduction des œuvres en éducation est considérable. Elle représente plus de 175 M de copies par année, soit l'équivalent de 875 000 livres de 200 pages. Par contre, le coût engendré par la juste rémunération des ayants droits, lui, est minime. Encore une fois, dans ces conditions, comment peut-on justifier de priver les auteurs et les éditeurs de revenus qui leur sont nécessaires ?
 

La Loi sur le droit d’auteur a établi un équilibre satisfaisant entre les droits des créateurs et les droits des usagers. Passer du modèle de l’utilisation équitable, le fair dealing, à celui de l’usage équitable, le fair use, comme certains le demandent, introduirait dans le droit canadien un concept étranger qui est loin de faire l’unanimité dans son pays d’origine alors qu’il existe des façons de faire au Canada qui reflètent les valeurs des Canadiens. Cela créerait une confusion et des incertitudes qui mineraient les énergies des créateurs comme des usagers. La Loi sur le droit d'auteur actuelle vise à protéger l’intérêt public en assurant l’accessibilité des œuvres. Elle n'a pas pour but de satisfaire les besoins personnels d’usagers qui souhaiteraient ne pas avoir à payer pour les contenus qu’ils recherchent alors qu’ils n'hésitent pas à défrayer le coût des supports numériques. C’est cet esprit de la loi qu’il faut conserver d’autant plus qu’il n’existe pas de problème dans l’accès aux œuvres. Les sociétés de gestion jouent adéquatement leur rôle de guichet unique en offrant l’accès à un vaste répertoire d’œuvres nationales et étrangères et en dispensant les usagers, par la signature d’une licence globale, d’avoir à demander la permission à chaque titulaire de droits d’utiliser son œuvre. Il n’y a pas de surprise non plus en ce qui concerne les tarifs puisqu’ils sont négociés au préalable avec les usagers. De plus, la presque totalité des revenus sont ensuite versés aux ayants droit tant ici qu’à l’étranger.

Les sociétés de gestion sont donc tout à fait en mesure de faire face aux changements technologiques, mais surtout, rien ne justifie une gratuité qui favoriserait exclusivement les usagers en expropriant injustement les auteurs de revenus auxquels leur travail leur donne droit.





Roanie Levy (Access Copyright), Glen Rollans, éditeur, Danièle Simpson (COPIBEC et UNEQ), Marie-Louise Nadeau (SOQAD), André Cornellier (CAPIC) ont comparu devant les membres du Comité permanent du Patrimoine, le mardi 20 avril 2010, à Ottawa, pour faire entendre la voix de nombreuses associations artistiques et sociétés de gestion, à l'occasion de l'étude du projet de loi révisant la Loi sur le droit d'auteur.

Lire la transcription des propos des représentants.